UNE PLATEFORME D’ASSISTANCE D’URGENCE AU SERVICE DES ENTREPRISES

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS ET HONORAIRES – CARRESSIMO

 

Les présentes conditions générales de prestations intellectuelles (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après « les prestations ») rendus au client par le prestataire : CARRESSIMO, 5 bis avenue de la Gare 40200 Mimizan.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

Article 1  – Objet du contrat – Description de prestations de services :

Les prestations de services Pack « ACCESS » et Pack « ITINERANCE » sont exclusivement à destination des petites entreprises ou structures composées de moins de 50 associés, salariés ou collaborateurs.

L’objectif de ces prestations de service est de permettre au client de bénéficier des services d’experts à distance, ou non, durant une durée déterminée et selon une cotisation forfaitaire.

La cotisation est payable annuellement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire pour un montant fixé selon le pack choisi par le client.

Le Pack « ACCESS » ne permet pas au Client de demander une intervention d’experts hors de la zone géographique choisie. Le Pack « ITINERANCE » permet de bénéficier d’une assistance partout où le service Carressimo est disponible.

Le Pack « ACCESS » permet au Client de bénéficier d’une hotline, de conseils à distance, d’aide à la rédaction de contrats ou documents dans langue de souscription du contrat.

Le Pack « ITINERANCE » permet au Client de bénéficier d’une hotline, de conseils à distance, d’aide à la rédaction de contrats ou documents dans toute langue officielle du pays d’où l’appel est émis. A défaut, une intervention en Anglais sera proposée.

Cependant l’utilisation du service et notamment l’analyse et la rédaction de documents contractuels est limitée :

  • à six consultations du service par période de souscription.

Prestations de services sortant du cadre du présent contrat

Les prestations sollicitées par le Client qui ne seraient par inclues dans l’un ou l’autre des Packs feront l’objet d’une proposition de devis par le service. Si le Client peut avoir recours au service autant de fois qu’il le souhaite dans la limite décrite ci-dessus, il s’engage toutefois à user raisonnablement des services d’urgences inclus dans les Packs, en fonction de ses besoins réels propres et non pour des tiers.

Le Client sera présumé n’avoir pas respecté ses obligations en cas de recours manifestement abusif aux services d’urgences selon le Pack de services choisi. Le cas échéant, CARRESSIMO pourra résilier le contrat à tout moment, sans préjudice de demander des dommages-intérêts au Client. CARRESSIMO pourra également proposer au Client une assistance personnalisée adaptée à ses besoins.

 

Article 2 – Définitions :

Le terme « Client » définit la personne physique ou morale souscrivant un abonnement auprès de CARRESSIMO.

Le terme « Expert » définit le Prestataire et plus précisément l’expert validé et désigné par CARRESSIMO pour répondre à la demande du client.

Le « Pack » définit la prestation d’assistance choisie par le Client matérialisée par le présent document et les éventuelles annexes.

La notion « utilisation raisonnable » définit le recours sérieux et raisonnable aux services de CARRESSIMO.

 

Article 3 : Obligations de l’expert prestataire

L’expert est tenu d’un devoir général d’assistance et de conseil notamment dans les domaines suivants :

  • Assistance juridique
  • Assistance financière, fiscale
  • Assistance ressources humaines
  • Assistance communication, gestion de crises
  • Coaching
  • Conseil sur des litiges opposant le Client à des tiers à l’exclusion des procédures judiciaires,
  • Rédaction, relectures de documents,
  • Analyse de documents ou de projets,
  • Audit de site web, d’éléments de communication et des projets envisagés par le Client.

Le Client contacte CARRESSIMO quand il le souhaite du lundi au samedi de 7h00 à 22h00 à sa convenance par téléphone, télécopie, courriel ou visioconférence en respectant les limites de temps raisonnable soit directement, soit en convenant d’un rendez-vous.

CARRESSIMO s’engage à répondre dans un délai de 4h00 ouvrées aux sollicitations du client et à signaler son indisponibilité temporaire pour cause de rendez-vous, d’audience, d’expertise ou de déplacement professionnel lorsqu’il ne peut pas répondre rapidement. Toute demande reçue après 18h00 qui ne pourrait être solutionnée sera traitée prioritairement le lendemain matin ouvré.

 

Article 4 – Obligation du Client :

Outre le paiement de la cotisation convenue, le client s’engage à fournir à l’expert à première demande tous documents ou pièces utiles ou nécessaires à la résolution de son problème. Il l’informe sans délai de toute procédure, différend ou litige susceptible d’engager sa responsabilité ou de porter atteinte à ses droits pour qu’il le conseille utilement.

En tout état de cause, afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage à :

  • fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires;
  • prendre les décisions de validation dans les délais requis par le prestataire et plus généralement à répondre aux questions du prestataire dans les délais demandés par le prestataire;

 

Article 5 – Cotisation, durée du contrat et frais :

Cotisation et durée du contrat :

Le client peut choisir de commander la prestation de service
« ACCESS » ou la prestation de service « ITINERANCE ».

  • Si le client choisit de commander la prestation de service « ACCESS » :
  • Le client règle une cotisation annuelle.
  • Le montant cotisation annuelle forfaitaire est affiché sur le site internet www.carressimo.com
  • La TVA applicable est fixée selon la directive européenne 2008/8/CE du 12 Février 2008 et les règles fiscales, celles du pays preneur.
  • La durée minimale de l’engagement est de: 1 an.
  • Le contrat prend effet à compter du premier règlement effectif de de la prestation de service commandée.
  • Le contrat s’arrête à la date anniversaire du premier règlement effectif.
  • Si le client choisit de commander la prestation de service « ITINERANCE » :
  • Le client règle une cotisation annuelle.
  • Le montant cotisation annuelle forfaitaire est affiché sur le site internet www.carressimo.com
  • La TVA applicable est fixée selon la directive européenne 2008/8/CE du 12 Février 2008 et les règles fiscales, celles du pays preneur.
  • La durée minimale de l’engagement est de: 1 an.
  • Le contrat prend effet à compter du premier règlement effectif de de la prestation de service commandée.
  • Le contrat s’arrête à la date anniversaire du premier règlement effectif.

Frais :

Les frais de déplacements des experts ne sont pas compris dans le(s) Pack(s) et font l’objet d’une facturation directe de l’expert au client.

De même, les frais de procédure ou les frais nécessaires à l’accomplissement des diligences telles que par exemple : les frais postaux, les frais d’huissier de justice, les frais de greffe, les frais de prestataires et administrations tiers (INPI …) ou tout autre frais de procédure, sont à la charge exclusive du Client.

CARRESSIMO informe le client de l’existence éventuelle de tels frais à chaque fois que cela est nécessaire.

CARRESSIMO garantit que les interventions hors Pack de ses experts se font dans les prix moyens constatés du marché.

Le Client s’engage à les régler pour la bonne marche des procédures qu’il souhaite engager ou auxquelles il est tenu de répondre.

Facturation et pénalités :

Au choix de l’expert, des factures pourront être émises correspondant aux prestations fournies hors Pack et aux débours engagés au fur et à mesure de leur réalisation. L’exigibilité des factures est dès réception par le client.

Bien que CARRESSIMO n’est pas tenue d’assurer leur recouvrement, tout retard de paiement non justifié et dont le client n’aura pas prévenu le prestataire entraînera la facturation d’intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal, et la suspension de l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée.

 

Article 6 – Informations et confidentialité :

Il est entendu par « information » les documents et informations orales de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative au client, ses filiales ou sociétés le contrôlant directement ou indirectement, qui a été ou sera communiquée et échangée à l’occasion de la réalisation des prestations, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

L’expert s’engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, à l’égard des informations auxquelles il a pu avoir accès.

De même, l’expert ainsi que CARRESSIMO s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.

L’expert veillera, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de ses collaborateurs.

Il est convenu que CARRESSIMO est autorisée à communiquer autour des prestations effectuées pour le client à des fins promotionnelles en respectant l’anonymat des clients et les informations que le client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle :

L’expert reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations. Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des prestations.

L’expert accorde au client sans limitation géographique ni temporelle, le droit d’utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Le client ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Dans le cas où les prestations impliqueraient l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire en informera le client. L’expert prendra toute mesure permettant l’utilisation de tels droits et le cas échéant, en négociant les droits d’utilisation dans des conditions telles que l’expert puisse s’en prévaloir pour les besoins des prestations, et le coût pouvant en être facturé au client.

Le client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du prestataire sans accord préalable et écrit de ce dernier.

L’expert pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations.

 

Article 8 – Documents :

L’expert conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande.

Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

L’expert conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire.

 

Article 9 – Conflit d’intérêts – Indépendance :

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation.

Si une modification de la législation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

 

Article 10 – Limitation de responsabilité :

La responsabilité de CARRESSIMO pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

La responsabilité de CARRESSIMO et de ses Experts ne pourra en aucun cas être engagée :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de leurs obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de leur volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles le prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou plus qu’elles le préviennent ou le surmontent, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ce contrat, notamment en cas d’incendie, de grève, de catastrophe naturelle, de destruction d’installations ou d’équipements, de manque général d’approvisionnements ou de moyens de transports, etc…

CARRESSIMO ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

 

Article 11 – Cessibilité – Sous-traitance

CARRESSIMO s’interdit le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires tiers à l’exception de ceux répondant aux mêmes exigences de qualification et certifiés par CARRESSIMO.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, CARRESSIMO informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de CARRESSIMO et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 

 Article 12 – Résiliation du contrat :

Si le client choisit de commander la prestation de service « ACCESS » :

Le contrat est conclu pour un minimum de un an. Il peut être résilié sans préavis à la fin de chaque période de 1 an par courrier électronique adressé à contact@carressimo.com (objet : Résiliation « Carressimo : Access ».

Si le client choisit de commander la prestation de service « ITINERANCE » :

Le contrat est conclu pour un minimum de un an. Il peut être résilié sans préavis à la fin de chaque période de 1 an par courrier électronique adressé à contact@carressimo.com (objet : Résiliation « Carressimo : itinerance ».

Si le Client souhaite poursuivre les services de CARRESSIMO après le délai d’un mois suivant la résiliation, il doit se connecter sur le site internet et la page dédiée ou en informer CARRESSIMO pour réactiver son contrat.

 

Article 13 – Indépendance :

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

 

Article 14 – Loi applicable et compétence :

L’exécution des prestations est soumise au droit Français.

Les litiges seront soumis à la médiation juridique CARRESSIMO exercée par Muriel Gluza, ou au Médiateur du tribunal d’instance de sa région.

 

Le client reconnait avoir lu, pris connaissance et avoir accepté sans réserve l’ensemble des conditions générales du présent contrat.